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1 disposition testamentaire universelle
Dictionnaire de droit français-russe > disposition testamentaire universelle
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2 disposition testamentaire universelle
Французско-русский универсальный словарь > disposition testamentaire universelle
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3 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs
См. также в других словарях:
universel — universel, elle [ ynivɛrsɛl ] adj. et n. m. • v. 1265; var. universal; lat. universalis « relatif au tout » → univers 1 ♦ Log. Qui concerne la totalité des individus d une classe (proposition universelle), qui est pris dans toute son extension… … Encyclopédie Universelle
universel — universel, elle (u ni vèr sèl, sè l ) adj. 1° Qui s étend à tout, qui s étend partout. • Tout se trouvait en eux, hormis ce que les hommes Font marcher avant tout dans le siècle où nous sommes : Ce sont les biens, c est l or, mérite universel … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TESTAMENT (ANCIEN ET NOUVEAU) — La notion biblique de testament, que le christianisme a valorisée en la mettant au pluriel (Ancien Testament et Nouveau Testament), pluriel dont le concept de bible (livre) fut et demeure l’agent unificateur, est la confluence, repérable comme… … Encyclopédie Universelle
Raoul Follereau — Raoul Follereau, né à Nevers le 17 août 1903 et décédé à Paris le 6 décembre 1977, est un écrivain et journaliste français, créateur de la journée mondiale de lutte contre la lèpre et fondateur de l’œuvre connue aujourd’hui en France sous le nom… … Wikipédia en Français
Représentation de l'Angleterre georgienne chez Jane Austen — Portrait de George III (1738 1820), dont le règne englobe toute la vie de Jane Austen. Par Sir William Beechey. La représentation de l Angleterre georgienne est omniprésente dans les romans de Jane Austen (1775 1817). Tout entière située pendant… … Wikipédia en Français
Barère — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
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Bertrand Barere de Vieuzac — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
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